elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF avait été en mesure, au seul vu des renseignements donnés par M.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

du litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le bien-fondé du commandement de la banque, sans rechercher si

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, en dehors de la nature des articles vendus, les deux sociétés n'avaient pas une activité

1386 du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la Cour viole le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application, ensemble l&apos

la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le terme Lambig constituait, à la date du dépôt des

indiqué le délai dont ils disposaient pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles

1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en condamnant in solidum MM.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société Vag, si les garanties hypothécaires réclamées par cette dernière ne lui étaient pas dues en vertu des

elle a fait, alors que, selon le moyen, les clauses d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité délictuelle étant nulles et l'application des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2, du Code civil

1382, 1383 et 1384 du code civil.

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur a expressément fait valoir que n'ayant disposé d'aucun élément lui permettant

du Code civil; la cour d'appel a, dans le même temps, modifié arbitrairement les termes du litige dont elle se trouvait saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Hervé Z... et le GAN pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1382 du Code civil.

» ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire l'existence d'un dénigrement, malgré le caractère insuffisamment mesuré des termes employés, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 10 de