180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen tiré d'une faute commise par M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que le devoir de conseil du banquier lui impose de faire des réserves sur les informations communiquées dont il peut savoir qu'elles sont erronées ; que la cour d'appel

/ du Fond d'assurances formation uniformation, dont le siège est ... (12e arrondissement), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer comme "normal" et "n'ayant rien d'insolite" le fait qu'un tremplin soit abandonné pendant neuf jours

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'une banque chargée du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle

544 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les écritures de la société Most, prétendre que celle-ci demandait "le respect de ses droits d'occupant précaire", dès l'instant

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en se contentant de relever des traces de présence de sangliers dans le parc d'élevage, sans caractériser la preuve d'une exploitation effective de ce parc d'élevage

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche, bien que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et par voie de conséquence, au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que Mme Y..

1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ; 3 ) que l'obligation imposée par l'administration au propriétaire d'un sol pollué de se soumettre, pour exercer son droit de construire à des contraintes rendues

2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relatifs aux évènements de mer et de l'article 1382 du Code civil en ce qu'elle a retenu l'état du bassin comme étant constitutif d'un évènement imprévisible pour le

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.