Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce dernier responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, des conséquences dommageables de l'incendie et de les avoir condamnés, in

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le fait pour un fabricant de palettes de bois d'entreposer de telles palettes, en intérieur ou en extérieur et pour les besoins de son activité, ne saurait être

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

2, du Code civil ; 2 / que M.

1384 al 1 du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, en cas d'incendie ayant son origine dans une chose, la responsabilité du détenteur s'apprécie au regard des conditions posées par l'article 1384

1384, alinéa 2, du code civil, selon lequel, par exception au principe général de responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384, alinéa 1, celui qui détient, à un titre quelconque, une partie