700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens ; débouter la société Gandi de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de

de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE aux entiers dépens.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

d'affaires qui n'était que de 616.500 francs", a dénaturé ces termes clairs et précis de ces conclusions, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui a affirmé "qu'elle

décision d'un défaut de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

Sur les frais de l’instance Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance (notamment frais d'expertise)

Z... et violé de ce fait l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que sans dénaturation, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié, soit n'étaient pas établis, soit ne lui étaient

4, 6 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher le montant des salaires qui auraient été versés en trop et celui de l'indemnité due au titre des

450 du Code de Procédure Civile

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

mars 2025, la société [F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *

, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944 906,78 francs et son préjudice personnel

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de France (MAAF) la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances et dire que les indemnités que cet assureur devra verser à la partie civile et à ses enfants mineurs porteront intérêt