et Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE

violé par fausse application l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que le juge des référés possède un pouvoir concurrent de celui

145 du code de procédure civile.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 1° du code du travail.

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques

Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

786 et 907 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F... la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

J... la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques

450 du code de procédure civile