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TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

Source officielle

civ2

61372447cd580146774142fb

21 avril 2005

1427 et 1415 du Code civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

683189d764e6f2716a26d25d

Commerce

7 janvier 2025

Vu l'article 651 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 1411 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article L341-4 du code de la consommation.

TJ

Proximité

68e558fd0e2901d10fa367ed

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

CA

4e chambre civile

69d89923cdc6046d47bc5c3f

Appel

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200458

20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c21bcdc6046d479d7cd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

soc

61372347cd58014677407b70

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372347cd58014677407b71

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372348cd58014677407c37

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372348cd58014677407c38

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372348cd58014677407c39

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372349cd58014677407d0f

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372350cd5801467740826d

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372350cd5801467740826e

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00520

10 mai 2012

l'engagement des biens communs par un seul époux n'a aucun caractère automatique selon l'article 1413 du Code civil en présence d'une dette dont l'un des époux est seul tenu ; que l'article 1415 du Code

CA

15e Chambre A

6035db5182f7d241d8ededf0

Appel

12 février 2016

Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.

cr

6079a8059ba5988459c4b9cb

26 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE