Codes de loi français

Article L3222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de

Article T 74

Cette cuvette doit être garnie de sable et pouvoir contenir la totalité de combustible du réservoir. § 2. - L'approvisionnement en combustible liquide est limité à 20 kilogrammes par stand pour les liquides de 2e catégorie.

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article 221-II-1/41

associé, s'il en existe, le tableau de secours et le tableau d'éclairage de secours, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit principal d'éclairage électrique prescrit au présent article. 3 Le tableau principal doit être placé par rapport

Article 214-2.10

Nettoyage des citernes à cargaison : Un nettoyage suffisant des citernes à cargaison doit être réalisé avant d'autoriser leur accès.

Article 3

-Un renouvellement de l'eau des bassins doit être effectué chaque jour d'ouverture à raison d'au moins 30 litres d'eau non recyclée par baigneur ayant fréquenté l'installation.

Article T 53

Toutefois, la valeur de 20 mètres assignée par le paragraphe 3 dudit article comme limite supérieure de la protection horizontale du parcours des canalisations ne s'applique pas, sous réserve que cette installation soit vérifiée par la commission locale

Article 233-11.03

A bord du sous-marin, la disponibilité des organes et des installations nécessaires à l'exécution des activités, en surface et en plongée, doit être totale (propulsion, navigation, transmissions, détection, pesée, régénération d'atmosphère et éventuellement

Article 7

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Pour l'application des dispositions des articles R. 145-10 à R. 145-68 aux pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil central de la section

Article 228-4.17

dans un local bien ventilé qui ne doit pas être le local contenant le tableau de secours.

Article 74

Cette durée pourra être renouvelée par période d’un an après avis du comité médical et dans les limites indiquées ci-après.

Article M 48

La capacité unitaire des locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage, des dépôts de déchets d'emballage est limitée à 100 mètres cubes, elle peut être portée à 300 mètres cubes, non compris le volume de la presse à papier si le local

Article 11

La phase de conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes : L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date

Article L464-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable et ledit article

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Article 233-5.07

Sa valeur réelle doit être indiquée et justifiée dans le dossier de sécurité. 6.

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application des articles L. 233-3 et L. 233-4. Il fixe la date limite du dépôt des candidatures.

Article 17-2

Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu'à l'aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.