1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1134, devenu 1103 du code civil, L. 111-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de : - Annuler sinon infirmer le jugement rendu par

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 184 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que, à supposer que le délai de trente ans institué par la loi n° 2008-561 du

450 du Code de Procédure Civile

1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de

L.145-17 du code de commerce.

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités de l'instruction ou

 805 du code de procédure civile.

Il a demandé à la Cour de condamner la Caisse à 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.».

L.145-41 du Code de commerce et 1104 du Code civil.

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

de commerce un article L. 146-1 qui est ainsi rédigé : "les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle

145 et 872 du code de procédure civile. 3.