Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

Article R4131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Code de la défense

Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant :

Article 1

—

Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.

Article R214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

. – Pour les OPCVM relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-15-1 s'apprécie à la date de conclusion des contrats financiers.

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.

Article 2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Code des assurances

Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle

Article 14

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, assure, sous l’autorité du directeur de la caisse, le fonctionnement des services comptables.

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de

Article D775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code pénitentiaire

D. 412-15.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

de travail, prévues au chapitre IV, aux sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, à l'exception des articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3, et à la section 3 du chapitre VI du titre

Article R1803-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

délibérations les affaires de l'établissement, et à ce titre, notamment : 1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de délégué territorial, sous

Article 43

—

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article

Article L242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

réduction de son contrat ; -le montant des capitaux garantis ; -la prime du contrat.

Article D541-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article 17-2

—

I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Page 27 · 74 155 résultats

← Précédent Suivant →