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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe32
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe33
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe34
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe35
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe36
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe37
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe41
13 novembre 2012
13 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD006427701
13 juin 2006
13 juin 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201528
13 octobre 2016
13 octobre 2016
, violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00054
15 janvier 2020
15 janvier 2020
2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee8cdc6046d472a901b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamne Mme [O] aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110391
9 juin 2017
9 juin 2017
1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier
Source officiellePage 27 sur 49