. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

de Bretagne a réclamé à M. et Mme X... le remboursement d'un prêt qui leur avait été consenti pour leur permettre de "financer des apports en compte courant" ; que M. et Mme X... ont contesté avoir donné

Pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de restauration à [Localité 4], la société a contracté trois prêts auprès de la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ambares et [Z] (ci après la banque) : -

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

Ils invoquent ensuite la nullité du contrat de prêt en raison de son interdépendance avec le contrat principal.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire

et contrat de prêt par acte sous-seing privé en date du 21 août 2015, la SARL Boulangerie PICHARD B. a souscrit auprès de la Société Générale, pour les besoins de son activité professionnelle, un prêt

du contrat de prêt.

)" apposée sur une feuille intitulée "engagement solidaire des membres de la SICA" suffisait à caractériser l'existence d'un cautionnement au profit de la CRCAM dont le contrat de prêt mentionnait seulement

Par un courrier du 24 juillet 2017, elle a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt. 3.

l’indemnité contractuelle de 7% concernant la prêt immobilier n°00001219740 A titre Subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt immobilier N°00001219740 - Condamner Monsieur

d'affacturage n° 026565, outre les intérêts au taux conventionnel, à compter du 16 avril 2019, et de 78 871,48 euros au titre du contrat d'affacturage n° 026568, outre les intérêts au taux conventionnel

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

a violé l'article 1147 du Code civil et les articles 2, 3 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, huitièmement, qu'il résulte du contrat de prêt consenti par la banque le 26 mars 1992 que le prêt

2) ; * un contrat de crédit (prêt garanti par l'Etat N° [XXXXXXXXXX02]) auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 16 mai 2020, pour un montant de 70.000 euros (pièce n°3), aux conditions suivantes : * taux

Sur la résolution du prêt immobilier souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS Selon l’article L.312-55 alinéa 2 du code de la consommation lorsqu’un contrat principal est résolu ou annulé judiciairement,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est