Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

1134, 1583 et 1610 du code civil.

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ;des dépens.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

X... aurait manqué à son obligation de délivrance des parcelles vendues car les droits à paiement unique n'ont pas été transférés aux acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1615 du code civil ;

code des procédures civiles d'exécution, M.

111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;

1147, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1615 du code civil ; 2°/ que le professionnel n'engage pas sa responsabilité au titre de son devoir d'information, de conseil et de mise en garde, si