si elle fondait sa décision sur les dispositions de l'article 1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

DU JUGEMENT QUE l'article 1641 du code civil dispose que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

de ces frais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1641 du code civil ; ALORS 2)° QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en retenant l'existence d'un vice caché aux seuls motifs que la proximité

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

1583 et 1589 du code civil, et qu'il convient d'appliquer les dispositions anciennes de l'article 1648 du code civil antérieures à l'ordonnance du 17 février 2005, étant précisé que l'entrepreneur MB

1589 et 1642 du Code civil.

1641 et suivants du code civil, À titre subsidiaire, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes formées au visa des articles 1604 et suivants du code civil relatifs à l'obligation

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

[P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société Edelhoff selon lequel

1642 du code civil ; 2°/ que l'acheteur est fondé à prêter foi aux documents que le vendeur lui fournit pour justifier de l'état du bien cédé ; qu'en affirmant que le vice tenant au caractère sommaire

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie des vices cachés, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

1641 et 1644 du Code civil ; 2 ) le vendeur est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

à leur obligation d’information renforcée en raison de leur qualité de professionnels de l’immobilier conformément aux articles 1112-1 et 1602 du code civil ;Les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.