action est prescrite par application de l’article 1648 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle soutient que l'article 1641 du Code Civil, relatif à la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer car, la SARL LA VENCOISE n'a pas vendu des murs

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESPONSABILITE DES VENDEURS AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Au titre de la garantie contre les vices cachés Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

L'article 1642 du Code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Sur la garantie contre les vices cachés Sur l’existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

[V] [J] concluent, au visa des articles 1604, 1641 et 1644 du code civil, que M.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent

de droit commun de l'article 1641 du code civil.

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

le vice affectant l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 7°/ que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que