D'ETRE TROUBLE, L'AUTORISANT A SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AU CAS OU L'ACHETEUR SERAIT TROUBLE OU AURAIT DE

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

805 du code de procédure civile).

1654 et 1655 du code civil.

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

Christian X..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

1641 du code civil.

X... a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non-respect du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

L'article 1648-2 du code civil prévoit que l'action doit être exercée dans l'année qui suit la livraison.

1654 et 1656 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

1648 du Code civil ; qu'en effet, l'article 2244 du Code civil dans la rédaction applicable à l'espèce ne permet pas que l'organisation d'une expertise privée ait un tel effet interruptif ; qu'ainsi,