action à l'encontre du bailleur sur les obligations qui sont les siennes en vertu du code civil, notamment sur les articles 1719 et 1720, mais également sur les dispositions du contrat de bail qui laissaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1729 du code général des impôts ainsi que les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Elle conteste également que l’article 1719 du Code civil puisse avoir cette finalité et souligne que la bailleresse n’apporte aucune preuve de l’obligation de réaliser des travaux urgents dans l’appartement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

publique et 1719, 1°, du code civil : 3.

il le lui était demandé, si la bailleresse n'avait pas commis un manquement à ses obligations contractuelles, résultant des articles 1719 et suivants du Code civil, ayant concouru à la réalisation de

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; 2°/ ALORS QU' en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 8, § 6 et

1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 2°), le bailleur a l'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible des locaux pendant la durée du bail ; qu'en déduisant

Cependant, la locataire, qui fondait son action sur les obligations des bailleurs résultant de l'article 1719 du code civil, soutenait que ceux-ci ne pouvaient s'en dédouaner en prétextant que le sinistre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

à payer selon l'article 1709 du code civil.

pour manquement par la SCI bailleresse à son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

de fournir au preneur un local raccordé au réseau électrique, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les obligations du bailleur ne peuvent être mises