Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Biopole Antilles et la condamne à payer à la SCI Jim la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1719 du code civil et ensemble l'article 6 de la loi du 9 juillet 1989 et l'article 2 de la du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; ALORS, 2°), QUE le bailleur est tenu de remettre au locataire

1719 du code civil.

1384, ni celles de l'article 1719 du Code Civil ne dispensent , de démontrer la faute du propriétaire, étant précisé qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée puisqu'il est intervenu quand il le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

impropre à l'usage d'habitation et ne répond pas à cette situation qui peut seule faire obstacle à l'expulsion en application de l'article 1719 1° du code civil.

aucune stipulation concernant les travaux prescrits par l'autorité administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation

1224, 1728 et 1729 du code civil.

1719 du code civil.

1134 ancien et 1719 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1103), ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, infirme un jugement

De plus, l’article 1719 du Code Civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’

= Sur la demande de résiliation du bail : Selon les dispositions de l’article 1719 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Elle affirme que la responsabilité de l'effondrement est dès lors celle du propriétaire, la société Dupuy-Delebecque, lequel était obligé, en vertu de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur

Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance en application de l'article 1719 du code civil mais en l'espèce, la clause qui figure au bail en son article 1 et qui mentionne que "le preneur déclare