L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués

Article 92

—

Art. 150-0 D, Art. 157 III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle

Article 3

—

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires:

Article A811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

Code de commerce

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Article ANNEXE I 3 A

—

PRINCIPE :================================: : : 0 : : : Tube : : : témoin : : :-----------: : Eau distillée ..

Article Annexe VI

—

Unité de traitement physico-chimique, hors détoxication. 0,7 0,45 0,35 0,2 0 0 0,8 0 0 0 0,5 Unité de tamisage. 0,6 0,4 0,4 0,2 0,1 0 0,25 0 0 0 0 Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification

LEGIARTI000021575929

—

191 935 124 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000

Article 24

—

Art. 150-0 B ter II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation

Article 14

—

Le ministre chargé des affaires sociales attribue aux professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.

Article 4

—

La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte :

LEGIARTI000047357551

—

Se référer à l'annexe 213-0.A.1.

Article 3

—

Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.

Article A821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 33

Code de commerce

Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :

LEGIARTI000049293686

—

ANNEXE 3 QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

Les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans le contrat.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

à la source prévues à l'article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l'impôt sur le revenu, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus

Article 38

—

Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1783 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 121 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Code général des impôts, annexe IV

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

doublement des feux rouges, des feux stop et des feux indicateurs de direction arrière est autorisé sur les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et les véhicules remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 0,

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