LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

code civil.

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [G] [N] au titre des loyers et charges à la somme de 3.588,14 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil avec

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code

Le huitième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81, 176, 211, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale. 18.

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la

aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [W] [C] veuve [L] à payer, en outre les sommes échues depuis

étant un bail à ferme, l'article 1766 du Code civil ne permet que la résolution judiciaire du bail, et seulement si l'inexécution a causé un dommage au bailleur ; qu'en admettant sur le fondement de la

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe

1728 du code civil d'user de la chose louée en bon père de famille n'est pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.