des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des

du Code général des impôts, qui impose au notaire de faire enregistrer cet acte dans le bureau du ressort où il est établi.

1840 G ter du code général des impôts et de ce que la maladie dont souffrait M.

691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement

1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir modérateur, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

1559, 1560, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et

de l'article 1840 A du code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit au bail

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

1791, 1799 à 1800 et 1804 B du Code général des impôts, 126 B, annexe IV, du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les dispositions

dudit délai ; que l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts disposait qu'à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions

Maître C...et l'étude notariale C...ont demandé au Tribunal : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 550 et 555 du Code Civil, - De débouter Monsieur et Madame X...de leurs demandes dirigées

fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que le régime de l'article 1115 du Code général des impôts fait obstacle à l'application de la prescription

747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé

1115 du code général des impôts. 2.

1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.