SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

G..., né le [...] à Ain Legradj (Algérie), a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme fils de M. W...

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

Z..., engagé comme agent d'exploitation deuxième catégorie niveau F à compter du 15 janvier 1964 et promu successivement au niveau H à compter du 1er octobre 1965 et au niveau I le 1er janvier 1969, fait

Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT

ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ...

X...en violation des articles 1134 du code civil et L. 127-1 du code des assurances, ensemble du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 1°/ qu'en matière d'assurance de

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

  Sur le premier moyen invoqué par le requérant, en ce que les faits à lui reprochés s'étendaient sur une période allant de 1961 à 1966, tandis que la loi appliquée n'entra en vigueur qu'en 1963 et

1964 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE SECURITE

  Angela FARRUGIA 10/03/1968 Maltese Birkirkara   Rosina FENECH 01/08/1967 Maltese Rabat   Elise FRATERMAN 31/12/1946 Dutch Amsterdam   Alfred FRITZ 11/03/1945 Dutch Amsterdam  

X... pour les périodes du 18 mai 1961 au 31 octobre 1962, du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1969, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour

; qu'un notaire de Montpellier, qui était chargé de régler la succession a demandé à la banque, au mois de décembre 1962 et au mois de janvier 1963, que les valeurs déposées sur le compte de Mme Y...

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la