AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101279
17 décembre 2008
17 décembre 2008
légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve contraire, constatait l'existence d'une contravention justifiant un contrôle d'identité sur le fondement de l'article
Source officiellePage 27 sur 27499
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201803
10 novembre 2011
10 novembre 2011
R. 121-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il
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