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549 965 résultats pour « article 2, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101279

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve contraire, constatait l'existence d'une contravention justifiant un contrôle d'identité sur le fondement de l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201803

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

R. 121-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Il résulte, ensuite, des articles 905-2, alinéa 1er, et 911 susvisés, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260be

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260bf

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28b

Appel

20 août 2008

20 août 2008

KG ne disposerait d'aucun titre valable sur le territoire français au regard des dispositions de l'article 509-2 alinéa 1er du Code de Procédure Civile , qui dispose : "Les requêtes aux fins de reconnaissance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00783

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 63-4-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en tant qu'il permet aux officiers de police judiciaire de débuter l'audition

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740721a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e05

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Aldo Giulianini a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200068

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 422-1 à L. 422-3» ; que selon l'article L. 422-1, alinéa 1er, du code des assurances, « pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la

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CC

cr

61372651cd58014677424a03

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00803

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

70 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

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CC

soc

61372663cd580146774252e5

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Visser, demeurant à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), Secondigne-sur-Belle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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CC

soc

613722c9cd5801467740174a

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

intérêts étant expressément prévue par le code du travail; Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article

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CC

cr

édure suiviec/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01689

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

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soc

61372129cd580146773f17cd

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

l'entreprise aurait dû, à l'évidence, avoir conscience ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un responsable de la société Y... avait été condamné pour homicide involontaire et infraction aux articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02891

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c86e

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

dans le délai que fixe l'alinéa 2 dudit article 148-2 ; que pour déterminer la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté déposée par un accusé définitivement renvoyé devant la cour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300279

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e467c3ffdb9560b0885

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet, selon l'article R.322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, invoqué par l'intimée, c'est uniquement l'appel contre le jugement d'orientation qui doit être formé selon la procédure

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