laquelle Mme [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions prévues à l'article

novembre 2012, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 26 juin 2013, a condamné, sous astreinte, d'une part, la société SCCV AR Saint Mesmin à remettre à M. et Mme J... les documents visés à l'article

2 alinéa 1er de Code de procédure pénale ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 alinéa 1er, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE NE S'APPLIQUENT

2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec

2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, réglementant la profession d'expert-comptable, le champ des activités que ces professionnels sont autorisés à exercer, n'est pas limité aux

2, ALINEA 1ER, DE L'ARRET DU 6 JANVIER 1962 ETRE PRATIQUES QUE PAR DES DOCTEURS EN MEDECINE; QUE, S'AGIRAIT-IL DE SIMPLES ELONGATIONS PAR TRACTION, LA SURVEILLANCE DIRECTE D'UN MEDECIN AURAIT ETE ENCORE

6, alinéa 2 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que cette règle qui, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

2, alinéa 1er du décret) ; que dès lors, s'agissant d'un bâtiment qui est indispensable à l'association du Ski Club de Nice pour exercer ses fonctions d'enseignement du ski, la cour d'appel qui, pour

2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI DISPOSE QUE SONT PRIVATIVES LES PARTIES DES BATIMENTS ET DES TERRAINS RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF D'UN COPROPRIETAIRE DETERMINE, DONT LES PREMIERS JUGES

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, du décret N° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que pour exonérer de

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier

faux ni qu'ils aient nui à quiconque, de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne relève aucun élément intentionnel constitutif d'une faute professionnelle grave, n'est pas légalement justifié au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule

de la convention du 29 mai 1991, n'avait pas de portée juridique obligatoire, sans rechercher si ladite convention portait ou non sur des immeubles tels que visés aux articles 2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa

2 et 29 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 2, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les activités définies à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1988

qu'une lettre du 18 avril 1986 est trop laconique pour qu'il soit certain que le terme " baux commerciaux ", qui y est employé, reflète la réalité, d'autre part, que le bénéfice des dispositions de l'article