en les fixant à une somme qui ne saurait être supérieure à 93,37 euros ; 4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en les fixant à une somme qui ne saurait être supérieure à 42,41 euros ; 4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société ARCHI-PROD SARLU demande au tribunal de : In limine litis Vu l'article 1448 du code de procédure civile et l'article 7 du CCAP, JUGER

L'article 13.3.3. du même CCAG dispose que : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

Aux termes de l'article 7.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP) : " les stipulations de l'article 20 du CCAG travaux sont applicables sous réserve de () ".

Aux termes de son article 4.3 : " Sauf stipulations différentes dans l'additif au CCAP, les stipulations du CCAG sont seules applicables ".

de la RATP, - condamner la RATP prise en tant qu'organisme de sécurité sociale dit CCAS de la RATP à verser à M [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 5.2 du CCAP, et non à hauteur de 90% seulement comme il l’a fait.

Certes, les articles 31-4 et 34 du CCAG-TIC mentionnent : « 31.4.

fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article 4.2.2. du CCAP ; - aucune pénalité ne saurait être appliquée à raison des absences de la société Bâti à des réunions de chantier

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société CCA bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Crève-coeur, zone industrielle Les Eaux blanches, 34200 Sète, défendeurs à la cassation

le fondement de l'article 83.4 du CCCG.

de la norme soient plus favorables au maître de l’ouvrage, que la dite norme n’étant pas le socle contractuel, les dérogations n’ont pas à être listées pour être opposables, le CCG et le CCAP étant en

La garantie à première demande est libérée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visé à l'article 44-1 du CCAG Travaux, pour autant que le titulaire du marché ait rempli ses

L.441 6 du code de commerce, - prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la société Immo Bat à payer à la société Segonzac la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.

7.3.1.3 du CCAP et de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux, dès lors que, si le procès-verbal des opérations préalables à la réception a été

Article 2 : Les intérêts moratoires courront sur la condamnation prononcée à l'article 1er à compter du 8 août 2019 et seront capitalisés au 8 août 2020, puis à chaque échéance annuelle.

11 du CCP stipule que " par dérogation à l'article 3.7.2 alinéa 2 de l'article 33 alinéa 2 du CCAG FCS, la cessation de l'accord du marché dans ces conditions n'ouvrira droit à aucune indemnité pour le