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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
6364ba2ce405357f749ea500
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 1er juillet 2019 du tribunal de commerce de Nice, -prendre acte que le Ccag signé entre les parties à valeur contractuelle supérieure à la norme Nfp 03-001 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
3 novembre 2006
8.1.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en cause : Les ordres de service établis et notifiés comme indiqué au 51 de l'article 2 du CCAG seront, avant notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
3.3 du CCAG Travaux, elle n'a pas été informée de la personne physique habilitée à représenter le mandataire du maître d'ouvrage, de sorte qu'en application de l'article 1.2 du CCAP c'est le signataire
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du CCAG Travaux : " La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen
Source officielle4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par ailleurs, un ordre de service est une directive donnée à un entrepreneur dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux, cette définition étant celle mentionnée à l'article 2 du CCAG.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article 2 du CCAG précise que " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire () Le maître d'œuvre est la personne physique
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 13.41 du même CCAG : " Le maître d'œuvre établit le décompte général () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La société Saga Entreprise soutient qu'en vertu de l'article 2 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre est chargé par le maître d'ouvrage de convoquer les entreprises, qu'elle a été convoquée par le maître
Source officielle2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
14 de cette convention et à l’article 2 du CCAG PI.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2 du CCAG travaux. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux de 2009 : " Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2 du CCAG Travaux de 2009 applicable au marché indique que le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents et aux termes de l'article 1.4
Source officielle4ème chambre
DTA_2106747_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
34.3 du CCAG Prestations Intellectuelles ; o cette demande n'est pas signée par le représentant de l'ANSM et elle ne lui a pas été notifiée dans les formes prévues par l'article 2 du CCAG PI ; o
Source officielle4ème chambre
DTA_2104732_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
34.3 du CCAG Prestations Intellectuelles ; o cette demande n'est pas signée par le représentant de l'ANSM et elle ne lui a pas été notifiée dans les formes prévues par l'article 2 du CCAG PI ; o
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux de 2009 : " Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux
Source officielleciv3
6137239acd5801467740bee6
2 octobre 2001
2 octobre 2001
en ne respectant pas l'estimation provisionnelle convenue, ce qui l'autorisait à se prévaloir des dispositions de l'article 16-2 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), la société Canal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du CCAG-TIC : " la notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.
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