Codes de loi français

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine

Article Annexe II

Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 43 908,32 Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 43 908,32 Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 908,32 Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais

Article 105

I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C

Article 20

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

Article 31

Art. 150-0 B quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France ont été réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie

Article Annexe I

1 920 1 0 3 221,63 Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 033,70 Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 988,40 Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 397,76 Archipel demain 1 098 1 0 1 842,37 Fetia Api 1 021 0 2 856,58 Cap sur l'avenir

Article Annexe I

Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 033,23 Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 987,93 Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 397,39 Archipel demain 1 098 1 0

Article 6

Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable :

Article 2

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.

Article 2

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.

Article 13

Baie horizontale ou inclinée 0,15 0,15 0 0,15 0,15 0 0,10 0 NA 0 NA NA Moyenne Baie verticale nord 0,65 0,45 0,25 0,45 0,45 0,25 0,45 0,45 0,25 0,25 0,25 0,15 Baie verticale courante 0,45

Article 7

Recettes non fiscales 499 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 1 949 0 A déduire : ― 1 976 Montants nets pour le budget général 3 925 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants » » Montants

Article 17

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art.

Article 1

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 7

Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 6

Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.