V) - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29 et

Septembre 2022, N°22/00191 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile

La société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ; débouté le Gaec [Adresse 8] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil, l'article 36 du code des devoirs professionnels de l'architecte « lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes

au regard de l'article 1799-1 du code civil ensemble l'article 1184 ancien du code civil applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil peut être

[N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

provisionnelle de 1.475.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des surcoûts engendrés par le dysfonctionnement, -de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son assuré, même professionnel ; qu'à

B, qui avait la qualité d'expert-comptable, a fait l'objet d'une plainte d'un confrère fondée sur la violation des articles 13, 14 et 15 du code des devoirs professionnels relatifs aux relations entre

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

222-27 du Code pénal au lieu de l'article 227-22 du même Code, n'a pu créer aucune confusion sur la nature des faits reprochés aux prévenus ainsi que sur leur qualification légale ; Attendu qu'en se