Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et selon l'article 2239 du même code, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit

procédure d'extension de la mission de l'expert, a violé les articles 2241 du code civil et 497 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est

elle y était invitée par les demandeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription

de prescription de leur action n'avait pu commencer à courir avant l'expiration de ce délai ; qu'en faisant néanmoins courir la prescription de leur action à compter de la conclusion de chacun des contrats

Or, il résulte de la lecture combinée des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente ou dont l'acte de saisine serait annulé par

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la suspension du délai de prescription dure jusqu'au moment où l'empêchement a pris fin ; que la cour d'appel a constaté

X..., le 2 janvier 1997 en référé aux fins d'expertise, puis, au fond, le 7 novembre 1997, en paiement du solde de ses travaux,s'est vue opposer la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de

2240 du code civil, le droit de celui contre lequel ils prescrivaient et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code

de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil. 9.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars

2224 du code civil. 2.

en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 26-II de la même loi et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de