1355 et 2271 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Dire l'action de Monsieur [G] [E] irrecevable ; Subsidiairement, Vu les articles 2261,2265 et 2272 du

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

G... ; qu'il résulte de la combinaison des articles 2258 et 2272 du Code civil que la possession d'un immeuble pendant 30 ans permet d'en acquérir la propriété ; que le seul cas d'interruption de la prescription

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D..

2258 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2258 et 2261 du code civil : 5.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

1599 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[U], sans rechercher si cette dépossession avait duré plus d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2271 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'objet du litige est

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

2261 et 2272 du code civil », sans examiner s'il ne résultait pas des extraits cadastraux de la section B versés aux débats par M. et Mme [D] que les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] présentaient

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

N... définit sa possession comme "continue, paisible et publique" conformément aux dispositions de l'article 2261 du Code civil, il ne souffle mot sur son caractère "non équivoque et à titre de propriétaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

455 du code de procédure civile, la SCI NAVI FAMILIALE demande au tribunal de : Vu les articles 2272, 2258 du code civil Vu les articles 1240 et suivant du code civil Vu la loi du 10 juillet 1965 et

-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 nouveau du même code ; ALORS QUE de quatrième part seule la prescription acquisitive trentenaire peut