1167 et 1382 ancien du code civil, constitue une action personnelle dont le délai de prescription est fixé par l'article 2224 du code civil qui prévoit qu'elle se prescrit par 5 ans à compter du jour

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

2248 et 2277 du code civil applicables au litige dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

est de dix ans à compter du 4 mai 1943, en vertu de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de la délivrance de l'assignation ; que l'action est donc prescrite depuis le 4

AGP ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS QUE n'est pas paisible la possession dont le premier acte s'est matérialisé par l'édification d'une barrière cimentée au sein d'une copropriété sans autorisation

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article 2292 du même Code.

, ce sont les règles anciennes en matière de prescription qui s'appliquent et ce en vertu de l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'à cet égard, l'article 2277 ancien du Code civil dispose que

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DARNET GENDRE ATTAL conformément à l'article 699 du même code.

conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et 1382 du code civil.

2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 2224 et 2277 du Code

En dernier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française

entaché de contradiction et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'assureur du sous-traitant est tenu de répondre des obligations de son assuré

à Mayotte antérieurement à cette date", mettent en évidence que cette ordonnance synthétisait les dispositions applicables à Mayotte et précisait sous l'article 2297 du Code Civil, " les articles 711

de base légale au regard de l'article 2277 du Code civil.

du jugement sur l'application de l'article 2276 du code civil et ajoute que M.

l'objet est distinct, la Cour d'appel a encore violé l'article 2239 du Code civil ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la Société Eiffage Construction Centre avait défalqué de sa demande reconventionnelle