1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action possessoire tendant à la suppression de vues rétablies sur son fonds peut, pour contester le trouble allégué par le demandeur

2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

931 du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [B] [U] à

1134 du Code civil et, d'autre part, qu'il résulte des attestations de Mme Heimata Q..., de M.

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Y... et la société à constituer pour l'acquisition de l'avion, a privé a décision de base légale au regard des articles 2288, 2289 et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le montant

T... leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

[L] [R] devant le présent tribunal aux fins, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, de : - condamner solidairement la Sas [...] et M.