L. 110-4 du code de commerce et 2224 et 2321 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

786 du Code de Procédure Civile).

K... et L... ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en

Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article

R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

9 juin 2016, 12 août 2016 (côtes D. 2327, D. 2328 et D. 2329) prises au visa de l'article 706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles

450 du code de procédure civile

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en

; en second lieu, les sociétés SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST concluent, surle fondement des articles 115 du code de procédure civile et R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail à la forclusion de leur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que le pourvoi formé par le comité d'établissement SCE France Télécom/Orange le 17 février 2015 sous le n°

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable