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1 694 résultats pour « article 2437 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

Source officielle

Page 27 sur 85

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210131

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles R. 613-27 du code de la sécurité sociale et les articles 414 et 1984 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la date de la radiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c873

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf5

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2cb

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372407cd5801467741151b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

moyen unique : Vu l'article L. 242-1(8 )du Code des assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df7830d41e0057d43e250

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1304, 1231-5 et 1231-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bb3eaaf44d62f53e842

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre, et Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b498

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

X..., à titre subsidiaire, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et, en toute hypothèse, de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca1

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c19

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité substantielle prévue par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dafe

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6267

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au seul motif que la société ne justifiait pas que la branche à laquelle elle appartenait avait

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd12

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd15

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd16

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d2fb9ccdc6046d4740212f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Source officielle