242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

L'association Shanel 246, régulièrement convoquée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des

VVVVVVVV..., 240°/ M. Christophe WWWWWWWW..., 241°/ Mme Magali KKKKKKKKKKKKKKKKKKKK..., 242°/ M. Christian XXXXXXXXX..., 243°/ Mme Nathalie YYYYYYYYY..., 244°/ M.

R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne statuent en dernier ressort qu'à l'égard des auteurs de la demande gracieuse en réduction des

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

Il a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [H] [T], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du même moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M.

par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.

L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

1315 du Code civil, et les articles L.244-3 et R.243-6 3° du Code de la sécurité sociale.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... a quitté le domicile conjugal pour entretenir une relation adultère avec un tiers chez lequel elle est domiciliée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

situations différentes, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-1 et L. 243-2, e, du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM