SEPTEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 1800 F POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;

contestation de nationalité française, de sorte que la demande du procureur général était irrecevable à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et

28-3° du même décret : "Article 28 - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30, en

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

de Mme Anne-Marie Y... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS FRANCAIS IMMOBILIERS COGIFI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE

[E] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 31 octobre 2017

Bien-fondé du moyen Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 14.

propres à ce dernier, que le 30 juin, une lettre le libérant de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a, en déclarant tardive cette décision de l'employeur, fait une exacte application de l'article

[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

24 précité du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au titre de l'article 28-1° dudit décret ; Considérant, d'une part, qu'en estimant qu'en raison du faible nombre d'agents du syndicat intercommunal

L'ARTICLE 28-IC, SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN OU DE LA COTISATION MOYENNE, RELATIFS AUX SEULES PERIODES ACCOMPLIES DANS L'ETAT OU LA PENSION EST DEMANDEE, SANS TENIR COMPTE DES PERIODES ACCOMPLIES A L'ETRANGER

B..., au sens de la jurisprudence constante de la cour de cassation, et sur la demande en paiement de la chambre sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010

28 ci-dessus ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 32 du même décret modifié par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 et par l'article 3 du décret du 9 juin 1989 : "La commission d'homologation

29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de

27 du décret du 23 octobre 2001 ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste