3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

455 du Code de procédure civile.

954, alinéa 2, du code de procédure civile.

C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe

L. 212-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que le respect des lois et règlements s'impose à tous et ne peut être imputé à faute à celui qui

20 du code civil l'appelante est réputée avoir été française dès sa naissance ; qu'il n'existe donc pas en l'espèce de conflit mobile de nationalité et il convient de faire application de l'article 3

X..., dont dépendait pourtant la loi applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention

563 du nouveau code de procédure civile ; que s'agissant d'une nullité pour vice de forme, l'arrêt se trouve légalement justifié par application de l'article 74 du nouveau code de procédure civile ;

27 du Code de la nationalité qui avait cependant un caractère interprétatif de la législation en vigueur lors de la naissance d'Emile Y..., la cour d'appel a encore violé l'article 3 du Code civil et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

3 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile, méconnu son devoir de s'enquérir elle-même de la teneur du droit étranger applicable, et d'autre part, en manque de base légale au regard de

3 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Axa et de Mme Z... à payer à la caisse une certaine somme l'arrêt énonce que l'assiette

I), ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat

civil espagnol et à deux consultations versées aux débats ; que les griefs, qui invitent, sous couvert de manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure