L119-13 IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

d'un ovin ou d'un caprin : 1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non identifié ; 2° A l'exception du fait mentionné au 1°, de contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV

Article 7

—

L181 B V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 164

—

L38 IV. - 1.

Article 3-11

—

-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3

Article L363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

Article 6

—

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art.

Article 8-1

—

L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 70

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin

Article 20

—

fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.

Article 32

—

28 à 31.

Article 18

—

pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au : a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ; b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise

Article 90

—

-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article 8

—

Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre IV bis de la présente loi et dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 20-1.

Article 26

—

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

Article 171

—

.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 199 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 96

Code général des impôts

IV. – En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l'objet d'une

Article R274-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 04

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le

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