700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable "d'exercice de travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur

R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 (ancien), 321-1, 321-2 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

nouveaux du Code pénal, 321, 326 et 309-6 anciens du Code pénal, 1382 du Code civil, 450 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant

L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

en 1997 et que le retour au bénéfice était prévu pour 1998 ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans

préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 230-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, dernier alinéa, du code de l'expropriation

L. 311-2, L. 311- 4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

1134 du Code civil; alors qu'en proposant à Mlle Y...

au montant de l'indemnité contractuelle due, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés