des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions

ne peut utilement invoquer les exclusions prévues au « e » de l'article 67 D qui ne s'appliquent qu'aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent Code aux fins de recouvrement

exigés par l'article 334 du code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

relevant du chapitre 30 du tarif douanier commun, relatif aux médicaments ; qu'après avoir effectué un contrôle par application de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes, estimant

En outre, il convient de souligner que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073/199 considère que les rapports établis suite

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA

, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base

base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.

348 du code des douanes.

et des libertés fondamentales, 343 et 426 du Code des douanes, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la citation

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale