Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa

Article D443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

prévues aux deux premiers alinéas du D du I et au III du même article.

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de la santé publique

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble

Article 9

—

L. 351-2 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au

Article D732-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L. 732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

Code des assurances

-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à l'article R. 351-2.

Article 1

—

L. 762-1-2 et L. 762-3 du code rural et de la pêche maritime. ; 6° Pour l'application de l'article L. 845-1, s'agissant des articles auxquels ce dernier article renvoie : a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article 1

—

Sans préjudice des modalités d’organisation prévues pour le recrutement d’experts techniques des services techniques, d’une part, pour le recrutement des personnels visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration

Article R351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2°

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Code des assurances

La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-2 utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, la date du placement en vue de l'adoption défini à l' article 351 du code civil Les personnes agréées auprès desquelles un pupille de l'Etat est placé en vue de l'adoption en application du présent

Article 10

—

L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.

Article L351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 77

Code de la sécurité sociale

Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 03

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.

Article R5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire

Article 20-2

—

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article 13

—

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 8-3

—

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