Article L351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2015

Texte de l'article

Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.

Articles cités dans le texte

Article L351-3

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article L351-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

6137244fcd58014677414746

14 décembre 2004

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200889

5 juin 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200890

5 juin 2008

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