Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu'elle disposait d'une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent

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aux fins de mesure d'instruction in futurum (article 145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile

R..., l'article 42 du code de procédure civile, qui prévoit que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connue, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure, ou celle de son choix

Sur la compétence territoriale Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Par cet acte, et à l'audience du 5 septembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L. 721-3 2° du code de commerce

42, alinéas le 1er et 2, du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs

En application du III de l'article 442-4 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile et de l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Lille, par jugement du 02

450 du Code de procédure civile

32-1, 42, 46, 81 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1221-1, L.1471-1, L.8221-6 du code du travail, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, - Déclarer M.

MOTIFS 1) Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

42 du code de procédure civile,les contredits formés par les sociétés Po capinvest 1 et Po Mezzanine et par M.

700 du code de procédure civile en sus des dépens avec distraction pour ceux le concernant au profit de Maître Franck Lafon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile.

L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 100 et 101 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700, 695, 696 du code

42 du code de procédure civile, les Banques se fondent sur la nature délictuelle de l'action qu'elles ont engagée et sur l'option de compétence qui leur est dès lors ouverte par application de l'article