Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43.

Article A444-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 57

Code de commerce

Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article R581-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements effectués par les organisateurs de jeux vidéo.

Article R6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98

Code de l'urbanisme

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger

Article A743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Livre des procédures fiscales

-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l'article 225-14 du code pénal et aux articles

Article 20

—

La consigne générale de sécurité définit les règles générales d'accès et de sécurité sur le chantier de dépollution pyrotechnique. Elle est établie en fonction de l'étude de sécurité pyrotechnique.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article 1345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

Article A36-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

Article L5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.

Article 62

—

Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.

Article 4

—

Le Code des signaux est fixé par une consigne de l'employeur. Un convoyeur ne doit être remis en marche que lorsque la cause qui a motivé l'ordre d'arrêt, manuel ou automatique, a cessé d'exister.

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées

Article Annexe 2

—

DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC Point M : le point de coordonnée de longitude 05° 20 44'' (Est) et de latitude 43° 16 56'' (Nord) ;

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