Article L5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5141-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886222

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400496_20240314

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317249