d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

441-1 et 441-2-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, R. 441-1-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

Rocco X..., demeurant ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1 / La Caisse primaire d'assurance maladie

575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau)

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 427, 485, 512, 591

441-1, 441-4 du code pénal, et des articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

441-1 et 441-4 du Code pénal, 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

683 du Code Civil, ce trajet passe au travers de la parcelle 446.

nécessaire selon l'article 1231-6 du code civil.

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le