et L 5125-2 du code de la santé publique, L 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil, et non l'article L. 442-6-III du code de commerce dont les appelantes admettent qu'il n'était pas cité

épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422,

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

L.441-6 du code de commerce à compter du 27 février 2026, * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce.

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

2149 du Code civil, ce qu'il ne faisait pas, et qu'enfin M.

16 et 442 et 445 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort

R. 442-15 du Code de la sécurité sociale, réalisée le 28 février 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause

contrats résultant du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ;

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. 3- Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure

L. 442-1, R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 441-13 et R. 441-14 dudit Code, l'arrêt qui décide qu'il y a lieu de maintenir en la cause la société Euridep

L. 442-6 du code de commerce ne s'appliquait pas et que l'action du ministre était mal fondée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dispose « Engage la responsabilité

nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du