Les Boulogne (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991,

20 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fait ressortir que les employeurs successifs

LA COUR Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 30, 84, 319, 351, 416, 417, 459 du Code des douanes, 5 du

228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2°/ que les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1999) de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 01-16.472 et K 01-16.895 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 01-16.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

450 du Code de procédure civile. *** Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de grande instance de Créteil, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes

35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

64 du code des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé

455, 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a estimé que M.

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

du 13 décembre 2004, de prononcer le dégrèvement de la dette douanière et de condamner l'administration des douanes à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane