[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

526 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, L. 629-1, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

1134 du code civil.

du dépassement' au visa de l'article L311-48 du même code.

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

700 du code de procédure civile, -condamné la Sarl [1] à payer à la Scp [3]-[6] (devenue Scp [2]) et Maître [B] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Monsieur [V] [G] et Madame [N] [Y] épouse [G] y seront condamnés in solidum Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas