Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

495 € et Dentascan 90 € soit 2 585 €.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

immobiliers, dites "Civiles foncières", ont cédé, le premier, 499 actions, et, le second, 498 actions aux "Civiles foncières" pour le prix global de 15 millions de francs, dont 7 500 000 F pour M.

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau : - condamne la Commune d'[Localité 3] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

1842 du Code civil ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ; que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que l'extrait K bis relatif

496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 14.

496 du code civil, ensemble les articles 500 et 502 dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ; 2°/ que les consorts [K] avaient fait valoir que le juge des tutelles était en possession

et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

450 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.