Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

544 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [G] [Y] et

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute

et Marie B..., épouse Y..., du chef de recel des sommes provenant du délit de l'article 462-4 du Code pénal, l'a déboutée de ses demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

450 du code de procédure civile

544 et 545 du Code civil.

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

l'article 548, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 11.

X... ; d'où il suit que le pourvoi est régulier et donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

544 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 621-1 du code pénal, 485, 512, 549, 591 et

a généré des frais, qu'il convient de déduire du montant à restituer, sur le fondement de l'article 548 du code civil'.

544 et 545 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Alors qu'enfin, en relevant, par un motif hypothétique, que le litige «paraît résulter» d'une erreur de superficie commise en 1973 à

700 du code de procédure civile et aux dépens.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

et 545 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, il ne résulte pas de la procédure que l'acte présenté à la Cour de cassation soit celui qui a été soumis aux juges du second degré ; qu'ensuite, sous

1134 du Code civil.